Mentions Légales

C.G.U Web à jour du 28/05/2018

 

Conditions générales d’utilisation

                              

Préambule                                  

 

Avant toute utilisation des services du Site internet accessible à l’une ou l’autre des adresses suivantes [www.leqto.com, www.leqto.fr], vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

LEQTO se limite à fournir un support permettant à ses Utilisateurs de rentrer en contact physiquement au sein d’un même établissement scolaire ou universitaire, voire même de manière dématérialisée s’ils n’appartiennent pas au même établissement, pour échanger leurs connaissances et promouvoir leur savoir. La promotion de cette mise en relation est assurée via le réseau social tissé par LEQTO auprès de ses utilisateurs.

 

En aucun cas LEQTO ne peut être considéré comme un établissement privé fournissant un enseignement et ce même à distance (tel que défini aux articles L.444-1 et suivant du code de l’éducation).

 

LEQTO se présente comme un support permettant la mise en relation entre étudiants de différents niveaux, universitaires, chercheurs, professeurs, enseignants, afin de leur permettre (i) de partager leur savoir et/ou leurs méthodes, et/ou (ii) leur donner les moyens d’acquérir des compétences et/ou des connaissances. LEQTO est un vecteur de transmission qui n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des différents Utilisateurs du Site.

 

Article 1 : Définitions

 

Ambassadeur LEQTO: statut accordé unilatéralement par LEQTO sur chaque campus, à un élève Utilisateur du Site poursuivant des études supérieures en université ou en école et souhaitant s’engager à promouvoir la plateforme LEQTO sur son campus. Afin de promouvoir les développements favorisant la vie étudiante sur son campus et faire profiter ses partenaires de son réseau en contrepartie d’une participation financière, il a opté pour le statut d’autoentrepreneur. A ce titre il n’est soumis à aucun lien de subordination avec LEQTO.

Lorsqu’un campus recouvre plusieurs écoles et universités (ex : Campus de Paris Saclay), ou qu’une université regroupe plusieurs UFR (unité de formation et de recherche) qui concernent des domaines sans rapport entre elles (ex : Paris XI ORSAY axé sur les domaines scientifiques et PARIS XI JEAN MONNET couvrant le domaine juridique) alors LEQTO peut décider pour des raisons pratiques d’affecter un Ambassadeur LEQTO par école ou par UFR.

 

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation en leur dernière mise version mise à jour telle qu’accessible sur le Site.

 

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Étudiant et/ou Tuteur sur le Site. Etudiants et Tuteurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte Utilisateur permet aux Etudiants et aux Tuteurs de disposer d’une identité au sein du réseau social virtuel du Site et d’interagir avec les autres Etudiants et Tuteurs sur le Site.

 

Cours : Prestation d’enseignement et/ou de mise à niveau fournie par un Tuteur à un nombre minimum de Etudiants ayant notifié leur intérêt pour le sujet dont le Tuteur a pu fournir une description préalable sur le Site. Lorsque le nombre suffisant de Etudiants set atteint, les Etudiants sont tous débités. Le Tuteur conserve une totale liberté dans l’organisation du contenu de son cours (sous réserve du respect des descriptions du cours annoncées par ses soins sur le Site et sous réserve du respect des présentes CGU). Les cours sont donnés en présence physique du Tuteur et des Etudiants. Pour des raisons de sécurité et d’accès aux lieux d’enseignement, les Cours ne sont délivrés par chaque Tuteur qu’aux seuls Etudiants de leur école et/ou université. Néanmoins, pour permettre un accès plus large aux autres Etudiants, LEQTO peut à tout moment proposer unilatéralement de mettre en place des cours dématérialisés, en fonction de la demande et de l’attrait pour les cours concernés : il s’agit de cours donnés à distance par le Tuteur à des Etudiants connectés au Site.

 

Étudiant: Internaute en formation dans un établissement scolaire ou universitaire, public ou privé, ayant adhéré aux présentes CGU et souhaitant suivre les cours d’un Tuteur.

 

Tuteur : Internaute étudiant dans un établissement scolaire ou universitaire, public ou privé, et ayant acquis des années d’expérience lui permettant de former ses semblables ayant une ou plusieurs années d’expérience de moins que lui.

 

Gratification : c’est le prix payé par l’Étudiant entre les mains de LEQTO pour le suivi d’un cours d’un Tuteur. Le prix est fixé à l’article 3 des présentes CGU. Le prix n’est versé au Tuteur qu’une fois la présence du Tuteur confirmée lors de l’arrivée des Etudiants au Cours par au moins deux Etudiants.

 

LEQTO : correspond à la société LEQTO, société par actions simplifiée en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 1.000€ immatriculée sous le numéro 831 486 295 au RCS de PARIS, dont le siège social est situé 12 Avenue Otis Mygatt 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par son Président et son Directeur Général, Messieurs Corentin GRENON et Jacques SAGOT (n° TVA FR10831486295).

 

Services : désignent les services payants ou gratuits fournis aux Etudiants et aux Tuteurs du Site et ayant pour objet de favoriser la mise à niveau des Etudiants ou la mise en place des cours.

 

Supercours : conférence en petit comité avec la présence physique d’intervenants extérieurs ou internes à l’école ou à l’université où se tient la réunion. Peut éventuellement faire l’objet d’une retransmission via le Site.

 

Utilisateur(s) : désigne conjointement les Etudiants et/ou les Tuteurs, inscrits sur LEQTO et pouvant avoir accès aux Services du Site.

                                                           

 

 

 

Article 2 : Inscription et conditions d’accès aux Services du Site

 

2.1       Objet des Services

 

LEQTO met à disposition des Utilisateurs différents Services accessibles via le Site afin de permettre aux Utilisateurs de se rencontrer et d’échanger dans les conditions prévues aux présentes CGU. LEQTO est un vecteur de transmission qui n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des différents Utilisateurs du Site. LEQTO ne peut être considéré comme un établissement privé fournissant un enseignement et ce même à distance (tel que défini aux articles L.444-1 et suivant du code de l’éducation).

 

2.1.1    Services destinés aux Etudiants

 

(i)         News letter                                  

Ce service est fourni par LEQTO aux Utilisateurs qui en ont fait expressément la demande lors de leur inscription. Il permet d’informer les Utilisateurs sur (i) les mises à jours du Site et des Services, (ii) ainsi que sur l’environnement LEQTO, ou encore (iii) sur le développement commercial de l’application auprès des différents campus, écoles, université, et ce notamment afin de leur faire bénéficier des retours sur expérience. A tout moment chaque Utilisateur abonné à la News letter peut demander à ne plus la recevoir sur son adresse mail.

 

(ii)         Blog

Service librement accessible sur internet et non réservé aux seuls Utilisateurs. Il permet d’informer ses lecteurs sur des sujets proches ou identiques à ceux pouvant être traités dans la News letter, mais permet aussi d’aborder des sujets plus larges et plus libres telles des questions d’actualité sociale, ou en lien avec la vie des campus LEQTO, ou en rapport avec une ou plusieurs thématiques des cours.

 

(iii)        Cours :

Cette prestation d’enseignement et/ou de mise à niveau est fournie par un Tuteur à un nombre minimum de Etudiants ayant notifié leur intérêt pour le sujet dont le Tuteur a pu fournir une description préalable sur le Site.

Lorsque le nombre suffisant de Etudiants est atteint, les Etudiants sont tous débités et les Etudiants se voient alors confirmer sur le Site du lieu et de l’heure auxquels le cours se tient sur le Site. A cet effet les Etudiants sont invités à consulter régulièrement le site avant la tenue du Cours, le lieu pouvant être amené à changer en cas de difficulté imposée liée à l’organisation au sein du campus, de l’école ou de l’université concernée.

Les cours sont donnés en présence physique du Tuteur et des Etudiants. Pour des raisons de sécurité et d’accès aux lieux d’enseignement, les Cours ne sont délivrés par chaque Tuteur qu’aux seuls Etudiants de leur école et/ou université.

Néanmoins, pour permettre un accès plus large aux autres Etudiants, LEQTO peut à tout moment proposer unilatéralement de mettre en place des cours dématérialisés, en fonction de la demande et de l’attrait pour les cours concernés : il s’agit de Cours donnés à distance par le Tuteur à des Etudiants connectés au Site. Pour accéder à de tels Services, les Etudiants doivent se connecter au Site afin d’assister à la retransmission du Cours concerné.

En cas d’annulation du cours par le Tuteur, l’Étudiant est informé par un message d’alerte et il est automatiquement remboursé par LEQTO.

En cas d’impossibilité pour l’Étudiant d’assister au Cours et à défaut de rétractation de sa part dans les délais et formes imposés par la loi avant la date du Cours, alors l’Étudiant est présumé avoir bénéficié de ce Service, le Cours ayant été préparé en vue de sa présence. Dans ces conditions, l’Étudiant ne peut prétendre à être remboursé.

Les Etudiants se voient proposer un Service de notation anonyme du Cours et du Tuteur permettant à LEQTO d’informer les autres Utilisateurs de la qualité des Cours proposés par ce Tuteur.

 

(iv)        Support dématérialisé :

LEQTO propose aux Etudiants d’accéder gratuitement à des documents de travail réalisés par LEQTO et sur lesquels LEQTO détient les droits : synthèses de Cours, schémas, exercices.

 

2.1.2    Services destinés aux Tuteurs

 

(i)          Création et proposition de Cours

Chaque Tuteur a accès à un Service lui permettant de proposer un Cours à un nombre limité de Etudiants. A cet effet, le Tuteur doit indiquer :

  • la nature du cours avec un descriptif succinct (à ce titre il est rappelé que le Tuteur conserve une totale liberté dans l’organisation du contenu de son cours sous réserve du respect des descriptions du cours annoncées par ses soins sur le Site et sous réserve du respect des présentes CGU);
  • la date et l’heure du Cours;
  • le lieu où devrait se tenir le Cours et pour lequel le Tuteur atteste avoir reçu l’accord des autorités du campus, de son école ou de son université (en cas de difficulté, le Tuteur peut prendre attache directement avec l’Ambassadeur LEQTO);
  • le nombre de Etudiants requis pour que le cours puisse se tenir.

Le Tuteur et LEQTO peuvent éventuellement prendre attache directement entre eux afin de solliciter la mise en place d’un Cours dématérialisé. En pareille hypothèse, la partie sollicitée est libre d’accepter ou de refuser sans avoir à se justifier.

 

(ii)        Annulation de Cours

Le Tuteur peut annuler le Cours à l’aide des Services mis à sa disposition sur le Site. Au bout de trois annulations consécutives, le Tuteur peut être exclus. En cas de retard, de modification de l’horaire ou du lieu du Cours, celui-ci est automatiquement annulé.

 

 

 

(iii)       Notation

Le Tuteur peut prendre connaissance sur le Site de la notation globale dont il fait l’objet par l’ensemble des Etudiants ayant suivi son ou ses Cours.

 

2.1.3    Services destinés aux Ambassadeurs LEQTO

 

LEQTO met à disposition de ses Ambassadeurs LEQTO un accès au Back Office du Site, leur permettant de mettre en ligne les Supercours qui se sont tenus sur leur campus, dans leur école ou université.

 

2.2       Conditions pour s’inscrire

 

Pour s’inscrire, il convient :

  • D’être âgé d’au moins 18 ans ;
  • D’être domicilié, de résider, ou d’être seulement situé sur le territoire français ;
  • D’être un étudiant ou professeur ou chercheur, effectivement inscrit auprès d’une école supérieure ou une université à laquelle vous déclarez avoir librement accès tout au long de l’année scolaire/universitaire;
  • D’avoir lu et accepté les présentes CGU ;
  • D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
  • De ne pas avoir eu son Compte résilié pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

 

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour.

 

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.

 

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

 

2.3       Le Formulaire d’inscription

 

L’inscription sur le Site est gratuite.

 

L’Utilisateur fournit obligatoirement les informations ci-dessous:

  • Nom;
  • Prénom;
  • Adresse et numéro de voie;
  • Code postal;
  • Ville;
  • Pays;
  • Numéro de téléphone;
  • Adresse e-mail ;
  • Ecole (université, école, campus)

 

A titre optionnel, l’Utilisateur peut communiquer :

  • Ses coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site;
  • Une photo pour identifier l’Utilisateur.

 

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU ou via l’interface du Site en se rendant sur _____________.

 

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte Utilisateur.

 

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur notamment sur le Site, et garantit LEQTO contre toute demande à ce titre.

 

2.4       Conditions générales d’accès aux Services

 

Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

                                                      

Article 3 : Paiement

 

3.1       Modalité de paiement par le Etudiant

 

L’Étudiant se voit réclamer un paiement de 0 à 10 € lors de chaque inscription à un Cours. Cette somme est débitée de son compte lors de l’inscription.

Cette somme lui est intégralement remboursée en cas de rétractation effectuée par ses soins dans les délais et conditions légales ou en cas d’annulation du Cours.

 

L’Étudiant peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB), par l’intermédiaire des services de la société MANGOPAY.

 

Les coordonnées bancaires des Etudiants sont collectées par notre prestataire en matière de paiement, la société MANGOPAY . Un algorithme de chiffrement permet de garantir la sécurité des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par un Etudiant. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l’autre par LEQTO. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de sécurité internationale pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes). L’Étudiant accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement des Cours qu’il entend suivre.

 

Le Étudiantpeut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon compte ».

 

3.2       Modalité de règlement du Tuteur

 

Le Tuteur perçoit une Gratification.

 

Ce prix s’élève de 0 à 10 euros par Utilisateur inscrit et qui ne s’est pas rétracté avant le Cours.

 

Le prix n’est versé au Tuteur qu’une fois la présence du Tuteur confirmée lors de l’arrivée des Etudiants au Cours par au moins deux Etudiants.

 

La différence de prix entre la Gratification du Tuteur et le paiement du Étudiantcorrespond à une commission que LEQTO applique sur ces transferts financiers, afin d’assurer notamment la pérennité du Site.

 

3.3       Modalité de règlement de l’Ambassadeur

 

L’Ambassadeur LEQTO a un statut d’autoentrepreneur indépendant et perçoit à titre de rémunération de ses services un pourcentage de 5% (cinq pourcent) des bénéfices générés par son établissement (école ou UFR)  auprès de LEQTO.

 

Cette somme lui est versée une fois par an au mois de juin.

 

 

Article 4 : Droit de rétractation

 

4.1       Modalités d’exercice

 

Vous avez le droit de vous rétracter de tout contrat de souscription de Services payants conclu sur le Site (ex : réservation de Cours)  sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courriel à contact@leqto.com ou par voie postale à LEQTO SAS, 12 Avenue Otis Mygatt 92500 RUEIL MALMAISON votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Afin de nous permettre de vous rembourser rapidement, nous vous invitons à joindre à votre demande un RIB ainsi que les informations prévues sur le formulaire de rétractation infra (pour nous permettre de retrouver votre facture). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire  de rétractation prévu à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation (voir infra) mais ce n’est pas obligatoire.

 

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de LEQTO SAS, 12 Avenue Otis Mygatt 92500 RUEIL MALMAISON, contact@leqto.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________

___________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

4.2       Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, LEQTO vous remboursera tous les paiements reçus de votre part au titre de la souscription de Service faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison le cas échéant (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LEQTO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LEQTO sera informé de la décision de rétractation du présent contrat. LEQTO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

 

4.3       Modalités de renonciation expresse

 

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 221-25  alinéa 1 et L.221-28 1°  du Code de la consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services payants (ainsi si un Étudiantassiste à un Cours, ou s’il ne se présente pas au Cours qui a été préparé pour être fait en sa présence sans avoir pris soin d’informer LEQTO de sa rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.1, le Étudiantne pourra plus se rétracter à compter du jour du cours).

 

Article 5 : Obligations et responsabilité des Utilisateurs

 

5.1       Obligations des Utilisateurs

 

5.1.1    Obligations générales

 

Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription sur le Site :

  • A être honnête et sincère dans leurs déclarations (notamment lors de l’inscription) ;
  • A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
  • A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  • A ne pas mettre en ligne de photos d’un tiers ;
  • A ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
  • A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste à travers les moyens mis à disposition par le Site ;
  • A ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs d’accéder à leur Compte LEQTO ;
  • A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’utiliser et/ou exploiter une ou plusieurs bases de données du Site (notamment pour les modifier, analyser ou télécharger) ou pour les consulter en dehors du cadre prévu par l’interface du Site et/ou les autres applications qui viendraient à être proposées par LEQTO ;
  • A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs ;
  • A ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;
  • A demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
  • A ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
  • A ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières ;
  • A ne pas détourner les Utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
  • A s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site ;
  • A ne pas organiser de manifestation, réunion collective des Utilisateurs au moyen du Site et/ou des Services mis à leur disposition, en dehors de celles pour lesquelles le Site a été créé.

 

 

 

5.1.2    Obligations particulières aux Etudiants

 

Les Etudiants s’engagent :

 

  • A ne pas interférer ou gêner le Tuteur lorsque celui-ci donne son Cours, au-delà de la participation normale à celle qui est généralement tolérée par l’école ou l’université lors des cours donnés au sein de l’établissement;
  • A attendre le Tuteur en retard durant les cinq premières minutes du Cours;
  • A noter de manière objective le Tuteur et son Cours, en dehors de toute velléité personnelle liée à des conflits sans rapport avec la présente prestation, via les outils mis à leur disposition par LEQTO;
  • A respecter le règlement intérieur de leur établissement lors de leur présence au Cours.

 

5.1.3    Obligations particulières aux Tuteurs

 

Les Tuteurs s’engagent :

 

  • A conserver une rigueur scientifique (gage de qualité) et une honnêteté intellectuelle à l’égard des Etudiants (notamment en mettant toujours tout en œuvre afin de présenter les diverses visions doctrinales permettant de comprendre le sujet s’il existe des débats sur ce dernier), dans le cadre des enseignements délivrés (notamment via les Cours);
  • A préparer un Cours conforme au projet présenté sur le Site et à le soutenir à la date et l’heure indiqués sur le Site;
  • A laisser les Etudiants les interroger et à leur répondre (sous réserve que cela n’interfère pas sur le bon déroulé du Cours);
  • A présenter leur carte d’étudiant ou de membre de l’université ou de l’école où se tient le Cours, à tout Étudiant qui leur en ferait la demande durant les cinq premières minutes du Cours;
  • A rester à l’écoute des Etudiants, notamment en surveillant la notation publique qui leur est affectée par ces derniers sur le Site(système de notation qu’ils déclarent accepter en devenant Tuteur) ;
  • A respecter le règlement intérieur de leur établissement lors de l’organisation de leurs Cours;
  • A annuler le Cours dans les meilleurs délais si leur absence à la date et heure convenue se confirme ou s’ils risquent d’avoir plus de cinq minutes de retard.

 

 

5.1.4    Obligations particulières aux Ambassadeurs LEQTO

 

(i)         Désignation & conditions

LEQTO choisit unilatéralement un Ambassadeur LEQTO au sein de chaque campus, université ou école.

 

Lorsqu’un campus recouvre plusieurs écoles et universités (ex : Campus de Paris Saclay), ou qu’une université regroupe plusieurs UFR (unité de formation et de recherche) qui concernent des domaines sans rapport entre elles (ex : Paris XI ORSAY axé sur les domaines scientifiques et PARIS XI JEAN MONNET couvrant le domaine juridique) alors LEQTO peut décider pour des raisons pratiques d’affecter un Ambassadeur LEQTO par école ou par UFR.

 

Pour devenir Ambassadeur LEQTO, les candidatures peuvent aussi être envoyées à l’adresse suivante : contact@leqto.com.

 

L’Ambassadeur LEQTO doit répondre aux conditions légales nécessaires pour être autoentrepreneur (notamment être majeur ou mineur émancipé, ne pas être déjà un travailleur non salarié, avoir une adresse postale en France, ou être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France s’il est un ressortissant hors Union Européenne)

 

Il s’engage à adopter ce statut à compter de sa nomination et à le conserver tout au long de son mandat.

 

 (ii)       Durée du mandat

En cas de validation par LEQTO d’une candidature spontanée d’un étudiant, ou d’acceptation par un étudiant du mandat proposé par LEQTO, et sous réserve que ce mandat soit compatible avec le cursus du candidat au sein de l’établissement en question, le statut d’Ambassadeur LEQTO n’est valable que pour une durée limitée d’un an.

 

Le mandat n’est pas tacitement reconductible : l’Ambassadeur LEQTO peut présenter sa candidature à sa succession, mais LEQTO est libre de choisir un autre candidat plus à même de défendre et promouvoir les intérêts de la plateforme, sans avoir à justifier de son choix.

 

Si l’Ambassadeur LEQTO est renvoyé de l’établissement, ou si son cursus prend fin au sein de ce dernier, ou encore dès que le cursus de l’Ambassadeur LEQTO l’amène à quitter physiquement l’établissement plus de 4 mois consécutifs (sauf s’il s’agit d’un programme d’échange à l’étranger ou avec une autre université ou école prévu dans son cursus), son mandat prend automatiquement fin. En pareille hypothèse, l’Ambassadeur LEQTO s’engage à :

  • en informer LEQTO trois mois avant son départ ou la fin de son cursus, et immédiatement en cas de renvoi, afin de permettre à LEQTO de lui trouver un successeur,
  • présenter à LEQTO un candidat de sa connaissance qui pourrait utilement lui succé

 

De même, si l’Ambassadeur LEQTO est privé pour quelque raison que ce soit (radiation…) de son statut d’autoentrepreneur, alors il est mis fin à son mandat immédiatement et il doit en informer sans délai LEQTO pour qu’il lui soit trouvé un successeur.

 

(iii)       Etendue du mandat

L’Ambassadeur LEQTO n’est soumis à aucun lien de subordination à l’égard de LEQTO. Il est rappelé qu’il a opté pour le statut d’autoentrepreneur afin de promouvoir les développements favorisant la vie étudiante sur son campus en faisant profiter, en sa qualité d’intermédiaire, ses partenaires commerciaux de son réseau en contrepartie d’une participation financière.

 

L’Ambassadeur fait profiter LEQTO de son réseau et de ses contacts au sein du campus afin d’aider et de favoriser l’implantation locale de LEQTO.

 

A cet effet, l’Ambassadeur s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser le bon fonctionnement de la plateforme au sein de son établissement, notamment :

  • par la promotion de cette solution au sein de l’établissement dans le respect de son règlement intérieur,
  • par l’obtention de salles mises à dispositions des membres de l’établissement qui souhaiteraient suivre un cours d’un Tuteur,
  • par l’accompagnement des équipes de LEQTO ou des intervenants invités par LEQTO lors d’opérations promotionnelles et/ou Supercours sur son campus,
  • par une écoute attentive à l’égard des Utilisateurs présents au sein de son établissement et qui viendraient à lui remonter des difficultés(lorsque cela arrive l’Ambassadeur LEQTO fait remonter l’information à LEQTO et tente de trouver avec nous une solution pérenne sur son établissement) ;
  • par la mise en ligne de Supercours qui se sont tenus sur son campus.

 

5.2       Responsabilité des Utilisateurs

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité de LEQTO serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir LEQTO contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

LEQTO n’exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums…) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter LEQTO en cas de découverte d’un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit français.

 

 

Article 6 : Obligations et responsabilité de LEQTO

 

6.1       Obligations

 

LEQTO s’engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l’art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

  • Activation de Javascript,
  • Acceptation des cookies,
  • Acceptation de l’affichage des fenêtres pop-up

Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux du Site.

 

6.2       Responsabilité

 

LEQTO n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.

 

LEQTO se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

 

LEQTO n’est pas responsable des rencontres « réelles » (IRL) organisées par les Utilisateurs notamment pour l’organisation des Cours. Il est rappelé que les Utilisateurs doivent s’assurer du parfait respect du règlement intérieur de leur établissement lors de la tenue des Cours et qu’ils ne sauraient utiliser le Site et les Services proposés sur ce dernier afin d’effectuer des réunions sur leur campus en violation d’un tel règlement intérieur.

Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que LECTO n’est pas en mesure de garantir l’identité des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d’usage lors de telles rencontres physiques (c’est d’ailleurs pour cela que la carte d’étudiant ou de membre de l’établissement peut être réclamée au Tuteur dans les cinq premières minutes du Cours par tout Étudiantqui le souhaite).

 

LEQTO prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres autres que celles pour lesquelles le Site a été conçu (organisation de Cours) au moyen du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre LEQTO ne saurait être tenu responsable d’un trouble à l’ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

 

LEQTO ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à LEQTO et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

En cas de suspension de l’accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d’impossibilité d’accéder au Site et à ses Services du fait de LEQTO, aucune contrepartie financière ou indemnité ne pourra être réclamée par les Utilisateurs, s’agissant de prestations gratuites (seule la délivrance du Cours étant facturée).

 

En cas d’annulation d’un Cours, les Etudiants sont tous remboursés comme indiqué à l’article 2.1.1 (iii). Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune autre indemnisation financière autre que le remboursement de la prestation ne pourra être réclamée à LEQTO, notre responsabilité dans la délivrance d’un Service payant étant limitée pour chaque Utilisateur au montant de la prestation payée par ses soins.

 

 

Article 7 : Vie privée

 

LEQTO attache la plus grande importance à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Site) via les adresses notamment courriel précisées ci-après.

 

7.1       Déclaration CNIL

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°2178489 v0 en date du 2 mai 2018.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant ses données personnelles sur la rubrique « Mon compte », soit en contactant LEQTO à l’adresse suivante :

 

LEQTO SAS, Service de Réclamation
12 Avenue Otis Mygatt

92500 RUEIL MALMAISON
contact@leqto.com

 

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par LEQTO et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

 

LEQTO dispose de moyens informatiques destinés à gérer le Service Clients du Site et à en contrôler le contenu. Les informations enregistrées par les Utilisateurs sont accessibles aux services de la société situés en France ainsi qu’à ses prestataires qui pourraient être situés dans et hors de l’Union Européenne.

 

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Support Clientèle du Site à l’adresse suivante : contact@leqto.com

 

7.2       Données personnelles collectées par LEQTO

 

Les données personnelles ainsi collectées ont un caractère public ou privé en fonction de leur nature.

 

Les données privées sont accessibles par certains membres de l’équipe LEQTO (salariés et/ou actionnaires) et sous-traitants de LEQTO, strictement habilités à cet effet ; tandis que les données publiques sont accessibles à tous les Utilisateurs ainsi qu’à tous les internautes notamment depuis un moteur de recherche.

 

Sont considérées comme des données personnelles à caractère privé, et dans ce cadre protégées :

  • Le numéro de téléphone portable communiqué pour recevoir les alertes par SMS ;
  • L’adresse e-mail ;
  • L’adresse postale ;
  • Les coordonnées de la carte bancaire (même modifiées par un algorithme) ;
  • La date de péremption de la carte bancaire.

 

Sont considérées comme des données personnelles à caractère public et dans ce cadre accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site et accessible à tout internaute via un moteur de recherche:

  • Le nom et prénom de l’Utilisateur ;
  • La photo de l’Utilisateur;
  • L’école d’appartenance (université, école, campus).

 

Les données personnelles à caractère public fournies par les Utilisateurs peuvent notamment être utilisées par LEQTO dans le cadre des évènements destinés à promouvoir le Site.

 

LEQTO informe ses Utilisateurs que les données personnelles récoltées via le Site n’auront pas vocation à être cédées à des tiers.

 

7.3       Photographies

 

Lorsque l’Utilisateur procède à la publication d’une photographie d’identification sur le Site, il est informé que cette photographie est une donnée personnelle à caractère public accessible à tous les Utilisateurs du Site et à tout internaute.

L’Utilisateur pourra à tout moment décider de modifier ladite photographie dans les conditions prévues à l’article 7.1.

 

La photographie doit obligatoirement représenter l’Utilisateur. Les photographies « topless » ou dénudées sont interdites. Toute publication de photographie à caractère sexuel est passible de suspension d’accès au compte ou de résiliation pour faute grave.

De même la publication et diffusion de photographies de tiers sur le Site est strictement interdite. L’Utilisateur publiant les photographies d’un tiers pourra être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

 

7.4       Cookies

 

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite (mot de passe…).

Ils stockent également les informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site afin de nous aider à optimiser ce dernier pour mieux vous satisfaire (localisation géographique des Utilisateurs, les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l’Utilisateur n’aura pas à les saisir à nouveau.

La durée de conservation des cookies est d’un mois .

 

Nos différents cookies sont les suivants (selon la description fournie par GOOGLE) :

 

« Préférences : La plupart des utilisateurs de Google ont un cookie de préférence appelé “NID” qui est enregistré dans leur navigateur. Le navigateur envoie ce cookie et les demandes associées aux sites de Google. Le cookie NID contient un ID unique permettant à Google d’enregistrer vos préférences et d’autres informations, notamment votre langue préférée (par exemple, le français), le nombre de résultats de recherche à afficher par page (par exemple, 10 ou 20) et l’état souhaité pour le filtre SafeSearch de Google (activé ou désactivé).

 

Sécurité : Nous utilisons des cookies de sécurité pour authentifier les utilisateurs, empêcher l’utilisation frauduleuse d’informations de connexion et protéger les données des utilisateurs contre les tiers non autorisés. Par exemple, nous utilisons les cookies nommés “SID” et “HSID” qui contiennent, sous forme chiffrée et signée numériquement, l’identifiant du compte Google de l’utilisateur ainsi que ses dates et heures de connexion les plus récentes. Associés, ces deux cookies nous permettent de bloquer de nombreux types d’attaques, tels que les tentatives de vol du contenu de formulaires que vous remplissez sur des pages Web.

 

Processus : Les cookies de processus garantissent le fonctionnement du site Web et permettent de proposer aux internautes un service qui répond à leurs besoins afin qu’ils puissent naviguer sur les pages Web et accéder aux zones sécurisées du site. Sans ces cookies, le site ne peut pas fonctionner correctement.

Par exemple, nous utilisons un cookie “lbcs” qui permet d’ouvrir plusieurs documents Google Documents dans un seul et même navigateur. Le blocage de ce cookie empêcherait le bon fonctionnement de Google Documents.

 

Publicité : Nous utilisons des cookies pour rendre la publicité plus attractive pour les utilisateurs et plus rentable pour les éditeurs et les annonceurs. Les cookies servent ainsi également à sélectionner les publicités en fonction de leur pertinence pour l’utilisateur, à améliorer les rapports sur les performances des campagnes et à éviter la diffusion d’annonces que l’utilisateur a déjà vues.

Nous utilisons des cookies, tels que “NID” et “SID”, pour personnaliser les annonces sur les sites Google, tels que la recherche Google. Ils nous servent, par exemple, à enregistrer vos recherches les plus récentes, vos interactions précédentes avec les résultats de recherche ou les annonces d’un annonceur, ainsi que vos visites sur le site Web d’un annonceur. Cela nous permet d’afficher des annonces personnalisées sur Google.

Nous utilisons également des cookies pour la publicité que nous diffusons sur le Web. “id” ou “IDE”, notre principal cookie publicitaire sur les sites autres que Google, est stocké dans les navigateurs et associé au domaine “doubleclick.net”. Nous utilisons d’autres cookies tels que DSID, FLC, AID, TAID et exchange_uid. Ces cookies peuvent également être utilisés sur d’autres sites Google, tels que YouTube, pour afficher des annonces plus pertinentes.

Un cookie publicitaire peut parfois être associé au domaine du site que vous consultez. Dans le cas de notre produit DoubleClick, un cookie nommé “__gads” peut ainsi être défini sur le domaine du site consulté. Contrairement aux cookies définis sur les propres domaines de Google, il ne peut pas être lu par Google lorsque vous naviguez sur d’autres sites. Il permet notamment de mesurer les interactions avec les annonces du domaine associé et d’empêcher que ces mêmes annonces ne vous soient présentées un trop grand nombre de fois.

Nous utilisons également des cookies de conversion dont l’objectif principal est d’aider les annonceurs à déterminer combien de personnes ayant cliqué sur leurs annonces finissent par acheter leurs produits. Ces cookies nous indiquent à nous et à l’annonceur que vous avez cliqué sur l’annonce, puis accédé au site de l’annonceur. Nous n’utilisons pas les cookies de conversion pour le ciblage d’annonces personnalisées. Par ailleurs, ils ne restent actifs que pendant une période limitée. Un cookie nommé “Conversion” est réservé à cet usage. Il est généralement défini sur le domaine googleadservices.com. Vous trouverez la liste des domaines que nous utilisons pour les cookies publicitaires au bas de cette page. Certains de nos autres cookies peuvent également servir à mesurer les événements de conversion. Les cookies DoubleClick et Google Analytics, par exemple, peuvent être utilisés à cette fin.

Nous utilisons également les cookies “AID” et “TAID” pour établir un lien entre les activités enregistrées sur plusieurs appareils si vous vous êtes connecté précédemment à votre compte Google via un autre appareil. De cette façon, nous pouvons coordonner la diffusion des annonces sur différents appareils et mesurer les événements de conversion. Ces cookies peuvent être définis sur le domaine google.com/ads, google.com/ads/measurement ou googleadservices.com. Si vous ne souhaitez pas que la diffusion des annonces qui vous sont présentées soit coordonnée sur vos divers appareils, vous pouvez désactiver la personnalisation des annonces via l’outil Paramètres des annonces.

 

Etat de session : Des informations sont souvent collectées sur les sites Web concernant les interactions des utilisateurs avec ces derniers. Ces données peuvent inclure les pages les plus consultées et les messages d’erreur éventuellement affichés sur certaines pages. Nous utilisons ces “cookies d’état de session” pour améliorer nos services et le confort de navigation de nos utilisateurs. Le blocage ou la suppression de ces cookies ne rend pas les sites Web inutilisables.

Ces cookies peuvent également être exploités pour mesurer de manière anonyme l’efficacité du PPC (paiement par clic) et des annonces affiliées.

Par exemple, nous utilisons un cookie nommé “recently_watched_video_id_list” pour que les vidéos les plus regardées récemment dans un navigateur donné soient enregistrées sur YouTube.

 

Google Analytics : Google Analytics est un outil Google d’analyse d’audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d’applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google. Le cookie “__ga” est celui qui est le plus utilisé par Google Analytics. Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web, Google Analytics permet également, en association avec certains des cookies publicitaires décrits ci-dessus, d’afficher des annonces plus pertinentes sur les sites Google (tels que la recherche Google) et sur le Web. En savoir plus sur les cookies Analytics et la confidentialité»

 

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

  • Pour Google Chrome :
    1. choisissez le menu “Paramètres” puis cliquez sur “Afficher les paramètres avancés” ;
    2. cliquez sur le bouton “Paramètres de contenu” dans la rubrique “Confidentialité” ;
    3. dans la rubrique “Cookie”, sélectionnez les options qui vous conviennent.
  • Pour Microsoft Internet Explorer :
    1. choisissez le menu “Outils” puis “Options Internet” ;
    2. cliquez sur l’onglet “Confidentialité” ;
    3. sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
  • Pour Mozilla Firefox :
    1. choisissez le menu “Outils” puis “Options” ;
    2. cliquez sur l’icône “Vie privée” ;
    3. repérez le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent.
  • Pour Opera 6 et au-delà :
    1. choisissez le menu “Fichier” > “Préférences” ;
    2. Vie Privé

 

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

Les marques (notamment LEQTO) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de LEQTO SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de LEQTO, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site, les bases de données utilisées pour l’exploitation du Site, et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de LEQTO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de LEQTO, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par LEQTO sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du contrat liant LEQTO à l’Utilisateur ayant accepté les présentes CGU. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de LEQTO. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site (et notamment les contenus relatifs aux autres Utilisateurs), ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site sans autorisation préalable de LEQTO.

L’Utilisateur concède à LEQTO une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Etudiant, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour LEQTO de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur sur tout ou partie des Services proposés par LEQTO (sur le Site, par courriel…) et/ou dans les mailings de LEQTO et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément LEQTO à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services LEQTO ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et LEQTO.

 

                               

Article 9 : Sanctions pouvant être prises contre les Utilisateurs

 

Il est rappelé que toute violation des présentes CGU ou utilisation abusive voire détournée des Services peut entraîner une exclusion de l’Utilisateur.

 

9.1       Modalités de prise de décision

 

LEQTO décide des sanctions au regard des violations portées à sa connaissance.

 

Avant de prendre sa décision, LEQTO interroge l’Utilisateur sur les faits qui lui sont reprochés, afin de recueillir ses explications.

 

Néanmoins, en cas d’atteinte grave aux CGU ou au Site par ce qui semble être le comportement actuel ou passé d’un Utilisateur, LEQTO peut suspendre automatiquement son accès, le temps pour LEQTO d’obtenir une réponse de l’Utilisateur sur les actes qui lui sont reprochés en préservant le Site et les autres Utilisateurs.

 

9.2       Sanctions éventuelles

 

Les sanctions peuvent être (par ordre croissant de gravité des manquements commis par les Utilisateurs concernés) :

  • Ultime rappel à l’Utilisateur de dispositions applicables au sein des CGU au regard des manquements constatés;
  • Suspension d’accès au Site et au compte de l’Utilisateur pendant 1 à 3 mois;
  • Bannissement définitif du Site (concerne l’Utilisateur et son adresse IP) et suppression définitive du compte de l’

 

 

 

9.3       Vérification inscription

 

LEQTO n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par un Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d’éléments laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, LEQTO se réserve le droit de :

 

  • suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné à son compte et au Site et Services afin d’effectuer les vérifications nécessaires ;
  • demander une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide et/ou d’une carte d’étudiant valide et/ou de tout document attestant de l’affectation de l’Utilisateur à une école ou université ;
  • bannir l’adresse IP ayant servi à la création d’un compte Utilisateur litigieux.

 

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d’usurpation d’identité avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et LEQTO pourra prendre des sanctions selon les modalités prévues à l’article 9.2.

 

9.4       Sort du Compte résilié

 

Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.

 

Le Compte étant détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne, et des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 (loi relative à l’informatique aux fichiers, et aux liberté).

 

9.5       Suivi des Tuteurs

 

Les Tuteurs acceptent d’être notés de manière confidentielle par les Etudiants assistant à leur cours. Il est rappelé qu’une mauvaise notation ne peut à elle seule justifier un bannissement ou des sanctions à l’égard du Tuteur.

 

Par contre, toute utilisation abusive des Services, en ce compris l’utilisation du système de notation, peut entraîner (si la preuve en est rapportée) une exclusion de Etudiants ayant commis cette faute.

 

Enfin, il est expressément rappelé qu’au bout de trois annulations de Cours consécutives (comportement qui porte atteinte à l’image de marque de LEQTO), le Tuteur peut se voir privé de son titre de Tuteur par LEQTO et redevenir simple Etudiant.

                                                          

 

Article 10 : Modification des Conditions d’Utilisation

 

LEQTO pourra modifier ou compléter les présentes CGU. Elles seront applicables aux Utilisateurs lors de leur utilisation du Site et de ses Services.
Les Utilisateurs déjà inscrits seront avertis des nouvelles CGU en vigueur via un pop-up ou un écran lors de leur nouvelle connexion au Site, les obligeant à lire le message et à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Site et aux Services.

 

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées par les Utilisateurs.

 

 

Article 11 : Droit applicable/ Juridictions compétentes

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

 

Article 12 : Conditions d’Utilisation des Applications Android et iPhone

 

Les présentes CGU sont applicables aux Applications sauf modalités différentes décrites aux conditions particulières accessibles via les liens suivants :

  • Nos CGU pour Android
  • Nos CGU iPhone, iPad et iPod touch.

 

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. »

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

 

 

 

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

Version du 18 mai 2018

Conclu entre :

Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,

ou

Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

L’Utilisateur est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par le Distributeur avant de l’accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable, selon le procédé qui lui est proposé par le Distributeur. Par défaut, les communications avec l’Emetteur sont toujours réalisées par l’intermédiaire du Distributeur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette

1

Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Compte » : désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.

« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Générales du Site.

« Distributeur » : désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par le Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Emetteur » : désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au 2

Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/ index.html?language=fr#Home

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.

« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d’un User (adresse email valide)

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.

« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

« Moyen de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique.

« Opération de paiement » : désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Ordre » : désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.

« Remboursement » : désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Services » : Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.

« Service client du Distributeur » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.

« Site » : désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

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« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Souscription aux Services 3.1. Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Distributeur dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de conclusion.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le client a la possibilité de demander à signer le Contrat-cadre de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat-cadre, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par le Distributeur.

La signature électronique du Contrat-cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le client finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat- cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé :

  • –  des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie électronique ;
  • –  du Formulaire de souscription disponible sur le Site ;
  • –  des Conditions tarifaires communiquées par le Distributeur.

    Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable selon les modalités indiquées sur le Site. À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

    L’Emetteur maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. L’Emetteur cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

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4. Ouverture du Compte

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personne physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut être référencée qu’en tant que professionnel.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

  • –  qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
  • –  qu’il agit pour son propre compte ;
  • –  que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

    4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre au Distributeur les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession du Distributeur.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour l’Utilisateur personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence ;

o unecopied’undocumentofficield’identitéencoursdevaliditédel’Utilisateur(ex:carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) ;

Pour l’Utilisateur professionnel :
– pour les personnes physiques :

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence ;

o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;

o unecopied’undocumentofficield’identitéencoursdevaliditédel’Utilisateur(ex:carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

– pour les personnes morales :

o sadénomination,saformesociale,soncapital,l’adressedesonsiègesocial,ladescription de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;

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o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, l’usage d’un Compte peut être limité sans que l’Emetteur ne justifie sa décision auprès de l’Utilisateur concerné. Le fonctionnement du Compte sera notamment limité dès lors que l’Utilisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par l’Emetteur, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées à l’Utilisateur par le Distributeur.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-cadre, l’Utilisateur devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, l’Utilisateur accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité d’Utilisateur d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur de l’Utilisateur, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte
5.1. Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en 6

indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 5.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2. Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :

  • –  des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
  • –  des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
  • –  des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
  • –  et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

    5.3. Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

    Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

    Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 5.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

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Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.

L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 5.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre :

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 4.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément convenu que les Ordres seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par l’Emetteur (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme ou permanents), si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Tout Ordre reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

5.4. Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son ses Données d’indentification ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.

L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte (ou du Moyen de paiement) ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté

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au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Tout Ordre de remboursement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

5.5. Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

6. Reporting

L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.

Il est précisé que pour chaque Opération réalisée sur son Compte, l’Utilisateur disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les treize (13) mois précédents.

7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • –  par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site, ou ;
  • –  directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

    L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

    Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes.

    L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

    Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

8. Contestation d’une Opération

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8.1. Dispositions communes à tous les Utilisateurs

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation doit être transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

8.2. Dispositions applicables à l’Utilisateur professionnel

L’Utilisateur professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur.

8.3. Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur

L’Utilisateur consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe à l’Emetteur.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, l’Utilisateur supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur. Toutefois, la responsabilité de l’Utilisateur n’est pas engagée en cas :

  • –  D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
  • –  De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par l’Utilisateur avant le paiement ;
  • –  De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

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La responsabilité de l’Utilisateur n’est pas non plus engagée :

  • –  si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu de l’Utilisateur, les Données de sécurité personnalisées ;
  • –  en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, l’Utilisateur étant en possession de ces Données.

    L’Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

    Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n’exige une Authentification forte de l’Utilisateur, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

9. Conditions financières

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

10. Durée et résiliation
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation

par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce

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changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification du Contrat-cadre est fourni à l’Utilisateur par le Distributeur sur Support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. Toute nouvelle prestation proposée par l’Emetteur fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé.

12. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement ou entre l’Utilisateur et le Site. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre, ou du Site et de l’Utilisateur l’un envers l’autre.

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par l’Utilisateur est inexact, l’Emetteur n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

13. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

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L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur ou entre l’Utilisateur et le Distributeur. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

14. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Espace personnel sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

15. Droit de rétractation
15.1.Dispositions applicables à tous les Utilisateurs

L’Utilisateur ayant été démarché au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D. 341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

15.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur

Aux termes de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-cadre.

Le Contrat-cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord de l’Utilisateur consommateur. L’Utilisateur consommateur reconnaît que l’utilisation des Services après la conclusion du Contrat-cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-cadre avant l’expiration du délai précité.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, l’Utilisateur consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

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15.3.Exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client du Distributeur. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par le Distributeur.

16. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

17. Protection des Données personnelles

L’Emetteur collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. L’Emetteur et le Distributeur agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de l’Emetteur, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Emetteur et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client du Distributeur. Elle est informée que l’Emetteur s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

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L’Emetteur se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par l’Emetteur dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client du Distributeur. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- cadre et ont été transmises par l’Utilisateur, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du de l’Emetteur (accessible sur le site www.mangopay.com).

18. Secret professionnel

L’Emetteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Distributeur. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Distributeur des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

19. Propriété intellectuelle

L’Emetteur conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés à l’Utilisateur. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes.

20. Décès de l’Utilisateur et Comptes inactifs 20.1.Décès de l’Utilisateur

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Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’Emetteur. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte d’unité de Monnaie Electronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Distributeur/l’Emetteur assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

20.2.Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par e-mail de la part du Distributeur, suivie d’une relance un (1) mois plus tard. Le Compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative de l’Utilisateur (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Distributeur sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

21. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

22. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

23. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

24. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

25. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique

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de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

26. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client du Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 8 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : legal@mangopay.com.

L’Utilisateur accepte que l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par l’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, l’Utilisateur peut s’adresser au Service client du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

27. Langue – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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